Responsabilité et engagement
Responsabilité et engagement — clairement délimités.
La position en quatre phrases
- Le GCBoK informe et norme l'utilisation appropriée des dépôts Git à des fins de conformité.
- En cas d'utilisation appropriée et de respect des règles, la conformité GoBD porte sur les résultats, et non sur les prestations du groupe.
- Les résultats relèvent toujours de la responsabilité des entrepreneurs.
- Le groupe n'engage sa responsabilité que pour ses propres prestations, et non pour les utilitaires OSS.
Fondement juridique
Les GoBD précisent au Rn. 21 : la responsabilité de la régularité incombe exclusivement au contribuable — y compris en cas d'externalisation partielle ou totale à des tiers. L'administration fiscale ne délivre pas d'attestations positives ; les attestations de tiers ne la lient pas. La conformité GCBoK est une conformité à une norme, non une confirmation officielle.
Matrice des responsabilités
| Niveau | Responsable de | Non responsable de |
|---|---|---|
| Entrepreneur | Régularité des résultats, documentation des procédures, système de contrôle interne | — |
| Prestataires de services / partenaires | Prestations propres, définies contractuellement | Les utilitaires OSS en tant que tels, les résultats chez le client |
| GCC / GCBoK | Norme, information, corpus de règles | Application au cas particulier |
| OSS-Utilities | Licence « as is » (Apache 2.0) | — |
Formulation
« Des résultats conformes aux GoBD selon les règles du GCBoK. La responsabilité de la régularité incombe à l'entreprise (GoBD Rn. 21). Les partenaires GitCover apportent leur soutien par leurs propres prestations, définies contractuellement ; les outils open source utilisés relèvent de leurs licences respectives. »
Cette présentation ne constitue pas un conseil juridique. Les CGV, la description des prestations et les allégations publicitaires doivent être vérifiées par un avocat spécialisé avant le lancement.